Arrêté du 16 janvier 2015 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
NOR: AFSS1501423A
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, R. 163-3 et R. 163-7;
Vu les avis de la Commission de la transparence en date des 20 novembre 2013, 19 février 2014 et 5 mars 2014 relatifs aux spécialités relevant du présent arrêté;
Considérant qu’en application des articles R. 163-3 et R. 163-7 du code de la sécurité sociale, peuvent être radiés de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l’article L. 162-17 du même code les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles;
Considérant que dans ses avis susvisés communiqués aux entreprises, en application de l’article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultables sur le site de la Haute Autorité de santé, la Commission de la transparence a estimé que les médicaments relevant du présent arrêté présentaient un service médical rendu insuffisant pour un maintien sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux;
Considérant que les ministres compétents ont décidé d’adopter ces avis et de radier en conséquence les spécialités pharmaceutiques concernées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux compte tenu de l’insuffisance du service médical qu’elles rendent,
Arrêtent:
Art. 1er. – Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées à compter du 1er mars 2015 de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.
Art. 2. – Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 janvier 2015
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, C.CHOMA
Le ministre des finances et des comptes publics, Pour le ministre et par délégation: Le sous-directeur du financement du système de soins, T. WANECQ
Le sous-directeur du financement du système de soins, T. WANECQ